dimanche 6 mars 2016

FOCUS SUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE



FOCUS SUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE


La France propose aux justiciables  depuis de nombreuses années le bénéfice de « L’Aide Juridictionnelle » qui permet ainsi à chacun d’avoir un accès égal à la justice.

En effet, ce système permet aux plus démunis de solliciter la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle en remplissant un dossier de demande d’aide juridictionnelle.

Le justiciable a deux obligations :

-          Retirer et remplir un dossier qui est accessible et peut être retiré auprès de tous les tribunaux de France

-          Transmettre l’ensemble des justificatifs de ses charges et revenus.

Une nouveauté cependant a été introduite il y a peu, à savoir :

-          Faire remplir et signer une attestation auprès de la compagnie d’assurance si le contrat d’assurance souscrit par la personne en demande ne prévoit pas de protection juridique.

En effet, si le justiciable peut solliciter sa compagnie d’assurance au titre d’une Protection Juridique, il ne peut alors solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Si la demande d’aide juridictionnelle est acceptée, l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle  sera alors rémunéré de son intervention par l’Etat.

L’aide juridictionnelle peut être totale ou accordée de façon partielle selon le revenu retenu par le Bureau d’Aide Juridictionnelle qui est chargé de l’examen de toutes les demandes  déposées auprès du greffe.

Il existe un barème de rémunération établi procédure par procédure.

Pour chaque procédure, un nombre d’unité de valeur est attribué (UV).

A ce jour une UV vaut 24,54€ HT.

Pour exemples :

-          L’assistance d’un prévenu devant le Tribunal Correctionnel sans partie civile représente 8 UV soit un montant de 196,32€ HT  soit 235,58€ TTC revenant à l’Avocat.

-          Une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales près le TGI hors divorce représente 16 UV soit 392,64€ HT et 471,17€ TTC.

Une réforme de l’aide juridictionnelle est sérieusement envisagée par la Chancellerie.

Un grand nombre d’avocats et de Barreaux français ont dernièrement manifesté à l’encontre de ce projet de réforme.

Il est effectivement nécessaire de réformer ce système qui est à bout de souffle mais il est primordial d’établir une réforme cohérente en partenariat avec l’ensemble des Barreaux de France.

La France et l’Irlande accorde l’aide juridictionnelle à un nombre quasi similaire de personnes (pour 1000 000 habitants, environ 1400 personnes sont éligibles à l’aide juridictionnelle).

Cependant, tandis que l’Irlande accorde à l’Avocat une moyenne de 1373,00€/ justiciable ce chiffre en France s’élève seulement à 337,00€.

La disparité est ici flagrante !

Le projet de la Chancellerie qui consistait d’une part à ce que la profession finance en partie l’aide juridictionnelle et d’autre part à voir le nombre d’UV diminuées selon les matières a suscité les plus vives critiques et contestations (de nombreux barreaux ont tété en grève sur des durées importantes).

Aujourd’hui, ce projet de réforme est actuellement discuté.

En tout état de cause le combat actuellement mené par l’ensemble des Barreaux Français a pour but essentiel de faire en sorte de faire perdurer le système et permettre à chacun de trouver un Avocat afin d’être assisté lors de toute procédure.



                                                                                   Priscillia BOTREL
                                                                                   

FOCUS SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL



FOCUS SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL

La France possède une législation qui a évolué dans les dernières décennies dans la perspective d’une juste indemnisation des victimes de dommages corporels.
Il faut tout de même noter que les régimes d’indemnisation sont divers et peuvent tendre à rendre le système d’indemnisation des dommages corporels complexe.
·         Indemnisation de droit commun en cas de dommages causés par un tiers
·         Loi du 5 Juillet 1985 « Loi Badinter » relative aux accidents de la circulation
·         Loi du 4 Mars 2002 sur les accidents médicaux
Plusieurs rapports parus ces dernières années tendent à une harmonisation des pratiques et visent à répondre au mieux aux attentes des victimes :
-          Rapport de Juin 2003 du Conseil National d’Aide aux Victimes
-          Rapport d’Octobre 2005 de la Commission Dintilhac
Il existe également plusieurs barèmes établis par les différentes Cour d’Appel qui proposent une méthode de chiffrage des différents postes de préjudice.
Ainsi il existe un document intitulé « Référentiel Indicatif Régional de l’Indemnisation du Préjudice Corporel » commun à plusieurs Cours d’Appel dont celle de Grenoble ou bien encore Bordeaux, Agen, Toulouse, Versailles…
Ce référentiel distingue ainsi l’évaluation des préjudices propres aux victimes directes (Préjudice professionnel, Déficit Fonctionnel Temporaire, Souffrances Endurées, Préjudice Esthétique Temporaire,  Déficit Fonctionnel Permanent, Préjudice d’Agrément, Préjudice Sexuel…), l’évaluation des préjudices propres aux victimes indirectes (Préjudices des membres de la famille) et l’indemnisation en cas de décès de la victime.
Le barème de référence utilisé par les praticiens du droit tels que les avocats et les magistrats propose en outre une définition propre à chaque poste de préjudice.
Pour exemple, la souffrance endurée se définit comme « La souffrance physique ou morale subie par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation ».
A ce stade, il est important de relever qu’après la consolidation (l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté), la souffrance endurée est permanente et relève ensuite du Déficit Fonctionnel Permanent (Déficit définitif non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel).
En conclusion, le droit à indemnisation de la victime passe par l’évaluation de l’ensemble de tous les postes de préjudice.
Cette indemnisation doit ainsi permettre à toute victime de disposer des moyens financiers suffisants afin de compenser les conséquences liées à un éventuel handicap plus ou moins important et ainsi permettre l’élaboration d’un projet de vie socio-professionnel en adéquation avec le handicap subi.
                                                                                             
Maître Priscillia BOTREL

CONSEIL DE PRUD’HOMMES, UNE JURIDICTION SINGULIERE



CONSEIL DE PRUD’HOMMES, UNE JURIDICTION SINGULIERE

La France possède une législation relative au Droit Social et du Travail assez dense réunie au sein du Code du Travail.
Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs au Droit du Travail.
Le présent article a pour but essentiel de dresser un portrait de cette juridiction de plus en plus saisie par le justiciable.
Ainsi, lorsqu’une difficulté juridique se pose entre un salarié et un employeur et qu’aucun arrangement amiable n’est envisageable, ni possible, il faut alors s’adresser à une juridiction particulière dénommée Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction a pour particularité essentielle d’être formée de magistrats non professionnels issus du monde du travail.
Le conseil est formé de représentants de salariés et de représentants d’employeurs.
En règle générale, la procédure se scinde en deux étapes majeures, à savoir :
1/ La phase de conciliation devant le Bureau de Conciliation : la partie demanderesse à la procédure saisie la juridiction par requête, fait état de ses demandes chiffrées.
Les parties sont ensuite convoquées devant le Bureau de Conciliation à une date et heure données afin de tenter de concilier si cela est encore possible.
2/La phase de jugement : si aucune conciliation n’est possible, le Bureau de Conciliation procède au renvoi des parties devant le Bureau de Jugement afin que le dossier soit plaidé.
A ce stade, le Conseil de Prud’hommes remet un calendrier de procédure aux parties afin de permettre de s’échanger écritures et pièces pour que le dossier puisse être prêt à être plaidé lors de la date de plaidoirie donnée.
Lors du renvoi devant le Bureau de Jugement afin que le dossier puisse être plaidé, il est important de respecter un principe fondamental, à savoir le principe du contradictoire, principe directeur en Droit Français et applicable dans toute procédure devant toutes les juridictions.
En effet, il est primordial que les parties au litige s’échangent leurs écritures et leurs pièces afin de permettre à chacune de connaître les arguments adverses et de pouvoir utilement y répondre.
Lorsque les parties se retrouvent à la barre afin de plaider le dossier, les écritures et pièces ont été échangées au préalable tout au long du calendrier de procédure évoqué plus avant et chacun connaît l’argumentation de l’autre, même si la procédure devant le Conseil de Prud’hommes est en principe orale.
Les avocats ont pris l’habitude de s’échanger des écritures appelées conclusions.

Lorsque les conseillers prud’homaux qui ont siégé et entendu chacune des parties par le biais le plus souvent de leur avocat (le dossier a donc été plaidé) et ne parviennent pas à se mettre d’accord et à rendre une décision unanime, le dossier est ici renvoyé en « départage ».
Il s’agit ici de permettre de départager les conseillers prud’homaux en toute neutralité et de permettre de rendre une décision appelée « délibéré ».
La section de départage est alors présidée par le Président du Tribunal d’Instance.
Le départage n’est pas une étape obligatoire et n’a pas cours dans l’ensemble des dossiers mais le plus souvent dans les affaires les plus complexes.
Le Droit du Travail est donc une matière particulière tant par le nombre d’articles présents au sein du Code du Travail que par les particularités de la juridiction en charge de son application.
Il est à noter que le Gouvernement actuel annonce une réforme du Droit du Travail à venir d’ici à 2018 et notamment une refonte du Code du Travail qui est un code important et dense confiée à la « Commission Badinter ».

Maître Priscillia BOTREL